Nos Conditions Générales de Vente

IDENTIFICATION :
Raison sociale : 123LAVERIE
Statut juridique et capital social : SAS au capital de 1 000 €
Président : Francis PICOUAYS / Directeur Général : Sébastien LARCHER
Siège social :
4 Rue de la Sente
27370 LA PYLE
Téléphone : 06 61 79 68 22
Courriel : 123laverie@gmail.com
Site web : www.laverielibreservice.com
SIRET : 982 546 855 00015
Code NAF : 4791A
TVA Intracommunautaire : FR18982546855

Le présent site est exploité par la société 123LAVERIE dont le siège social est à LA PYLE et inscrite au
Registre du Commerce et des Sociétés de EVREUX sous le numéro SIREN 982546855.
Le site ainsi que l’ensemble des droits y référents sont la propriété de la société 123LAVERIE. Toute
reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires.

1° Dispositions Générales
Le fait de nous passer commande implique l’acceptation sans réserve des conditions énoncées ci-
dessous.
Toutes clauses contraires à nos conditions générales de vente seront considérées comme nulles et
non avenues.
Toute condition particulière doit faire l’objet d’un accord préalable écrit.

2° Livraison et Transports
Nos marchandises sont vendues départ nos magasins. Elles voyagent aux risques et périls du
destinataire, même envoyées Franco. Le client doit vérifier, en présence du livreur ou du
transporteur, les marchandises et formuler au besoin les réserves nécessaires, selon l’article 105 du
code du commerce, et accomplir ainsi les formalités indispensables pour préserver ses droits.
Nos délais de livraisons sont donnés à titre indicatif pour chaque commande. Notre société ne
pourrait être tenue responsable pour un retard et en aucun cas n’aura à subir de dommages et
intérêts, d’indemnités ou pénalités de retard sauf s’il en a été fait spécialement état dans un contrat.

3° Réclamations
Le client doit vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la
qualité, les quantités et les références des marchandises et leur conformité à la commande. Toute
réclamation sur les éléments d’exécution de commande devra nous parvenir par écrit dans le délai
maximum de trois jours après réception de la marchandise avec indication du numéro du bon de
livraison.

4° Retour de marchandises
Elles doivent être retournées franco et seulement après accord préalable, à l’état absolu de neuf
avec indication du numéro de facture. Aucun retour ne sera admis passé un délai de 15 jours après la
réception de la marchandise.

5° Prix
Les prix sont stipulés hors taxes et sont ceux en vigueur le jour de la mise à disposition ou de la
livraison en cas de franco.

6° Paiement
Sauf stipulation contraire mentionnée, la facture est payable à réception sans escompte. Lorsque le
paiement s’effectue par un effet, celui-ci doit nous être retourné acceptée sous dix jours au plus.
Une indemnité forfaitaire de recouvrement dont le montant minimum fixé par décret, non assujetti à
tva, sera calculé (pour chaque facture émise, impayée, payée partiellement ou en retard) qui sera à
régler spontanément par le client débiteur (décret 2012-1115 du 02/10/2012 montant 40€) dès le
premier jour de retard. Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne, quel que soit le mode de
règlement prévu, à la charge de l’acheteur, des agios calculés au taux d’intérêt légal, majorés de 5%.

7°Garantie
Sauf convention contraire écrite, nos pièces détachées sont garantis 3 mois à compter du jour de
livraison. La société 123LAVERIE ne prend pas en charge au titre de garantie : les appareillages
électroniques et électriques mis sous tension. La garantie est donnée pour un usage normal
d’utilisation. Les pièces défectueuses doivent nous être retournées sous quinzaine, la pièce neuve
sera facturée. Le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet
de prolonger la durée de celle-ci. La garantie ne s’applique pas à l’usure normale des matériels, ni
aux accidents résultant d’un mauvais entretien, d’un défaut de surveillance, de négligence, de fausse
manœuvre de la part du client ou de son personnel, ni d’un usage intensif de l’appareil ou dans des
conditions non conformes au manuel d’installation et d’utilisation.

8° Réserve de propriété
La propriété des marchandises vendues ne sera transférée à l’acheteur qu’une fois effectué le
paiement intégral du prix. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l’acheteur, le
vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus, conformément aux dispositions
des articles 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985, dans un délai de trois mois à partir de la
publication du jugement. Les risques sont toutefois immédiatement transférés à l’acquéreur qui
devra prendre toutes les dispositions utiles à ce sujet.

9° Tribunaux compétents
En cas de contestation les tribunaux de Evreux sont seuls compétents.